Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IX : FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE / Titre III : DES DROITS INDIVIDUELS ET DES DROITS COLLECTIFS DES SALARIES EN MATIERE DE FORMATION / Chapitre Ier : DE LA FORMATION INDIVIDUELLE ET DU CONGE DE FORMATION
Article L931-13 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 février 1984
Est créé par : LOI 84-130 1984-02-24 ART. 1, ART. 2, ART. 9, JORF 25 FEVRIER 1984 LOI RIGOULT
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
II. - Dans les établissements de deux cents salariés et plus, lorsque plusieurs travailleurs remplissant les conditions fixées au paragraphe précédent, demandent un congé d'enseignement, la satisfaction accordée à certaines demandes peut être différée afin que le pourcentage de travailleurs simultanément absents au titre de ce congé ne dépasse pas 1 p. 100 du nombre total des travailleurs dudit établissement.
III. - Dans les établissements de moins de deux cents salariés, cette satisfaction peut être différée si le nombre d'heures de congé demandées dépasse 1 p. 100 du nombre total des heures de travail effectuées dans l'année.
Toutefois, le nombre d'heures de congé auxquelles les salariés de ces établissements ont droit pourra être reporté sur demande d'une année sur l'autre sans que ce cumul puisse dépasser quatre ans.
Les salariés en congé d'enseignement ne sont pas pris en compte pour la fixation du nombre des bénéficiaires du congé de formation tel qu'il est fixé par application des dispositions des articles L. 930-1-2, L. 930-1-3 et L. 930-1-8.
Un décret précise les modalités d'application du présent article et détermine notamment les conditions dans lesquelles les autorisations d'absence pourront être accordées.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] les dernières conclusions (n° 4) notifiées le 25 juillet 2018 par monsieur Y-Z X qui demande pour l'essentiel à la cour, au visa, des articles 16 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE, des articles 9, 18, 56 et suivants, […] 31, 49 et 122 du code de procédure civile, 1382 du code civil, L 912-1 (en ses rédactions antérieures et postérieures à sa déclaration d'inconstitutionnalité), L 2253-2 du code du travail et L 931-13 du code de la sécurité sociale, de l'avis du Conseil de la concurrence du 29 mars 2013, des décisions du Conseil Constitutionnel des 13 juin, 18 octobre et 19 décembre 2013, […]
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[…] — condamner l' ANRAS à lui payer : […] M me X fonde sa demande de dommages-intérêts pour perte du bénéfice des dispositions de l'article L931-13 du code du travail relatives au congé de formation des personnes bénéficiant d'un contrat de travail à durée déterminée.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 10, 21 octobre 2021, n° 18/19845
[…] La société CL GC, aux termes de ses dernières écritures en date du 30 janvier 2019 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé des moyens développés, demande à la cour, notamment sous le visa des articles 16 de la Charte des droits fondamentaux de l'U.E., 9, 18, 56 et suivants, 102 et 106 du TFUE, 31, 49 et 122, 954 et suivants du code de procédure civile, 1382 ancien (1240 nouveau) du code civil, L. 912-1 du code de la sécurité sociale avant sa déclaration d'inconstitutionnalité et vu l'actuel article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, L. 2253-2 du code du travail, L. 931-13 du code de la sécurité sociale, de :
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L'article L. 931-13 du code du travail reserve, sous certaines conditions, l'acces a ce conge individuel de formation a toute personne qui, au cours de sa vie professionnelle, a ete titulaire d'un contrat de travail a duree determinee. […]
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