Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des salariés en matière de formation / Chapitre Ier : De la promotion individuelle et du congé de formation / Section 2 : Congé de formation : dispositions particulières aux personnes qui ont été titulaires de contrats à durée déterminée
Article L931-13 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 1990
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°90-613 du 12 juillet 1990 - art. 25 () JORF 14 juillet 1990
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] les dernières conclusions (n° 4) notifiées le 25 juillet 2018 par monsieur Y-Z X qui demande pour l'essentiel à la cour, au visa, des articles 16 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE, des articles 9, 18, 56 et suivants, […] 31, 49 et 122 du code de procédure civile, 1382 du code civil, L 912-1 (en ses rédactions antérieures et postérieures à sa déclaration d'inconstitutionnalité), L 2253-2 du code du travail et L 931-13 du code de la sécurité sociale, de l'avis du Conseil de la concurrence du 29 mars 2013, des décisions du Conseil Constitutionnel des 13 juin, 18 octobre et 19 décembre 2013, […]
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[…] — condamner l' ANRAS à lui payer : […] M me X fonde sa demande de dommages-intérêts pour perte du bénéfice des dispositions de l'article L931-13 du code du travail relatives au congé de formation des personnes bénéficiant d'un contrat de travail à durée déterminée.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 10, 21 octobre 2021, n° 18/19845
[…] La société CL GC, aux termes de ses dernières écritures en date du 30 janvier 2019 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé des moyens développés, demande à la cour, notamment sous le visa des articles 16 de la Charte des droits fondamentaux de l'U.E., 9, 18, 56 et suivants, 102 et 106 du TFUE, 31, 49 et 122, 954 et suivants du code de procédure civile, 1382 ancien (1240 nouveau) du code civil, L. 912-1 du code de la sécurité sociale avant sa déclaration d'inconstitutionnalité et vu l'actuel article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, L. 2253-2 du code du travail, L. 931-13 du code de la sécurité sociale, de :
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L'article L. 931-13 du code du travail reserve, sous certaines conditions, l'acces a ce conge individuel de formation a toute personne qui, au cours de sa vie professionnelle, a ete titulaire d'un contrat de travail a duree determinee. […]
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