Article L950-3 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version21/11/1973
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Version25/02/1984
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Version10/07/1990

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 - art. 15 (V)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L951-8 (M), Code du travail - art. L951-8 (AbD)

Entrée en vigueur le 25 février 1984

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : LOI 84-130 1984-02-24 ART. 23, ART. 24 JORF 25 FEVRIER 1984 LOI RIGOULT

Les employeurs qui occupent au moins cinquante salariés ne peuvent être regardés comme s'étant conformés aux dispositions du présent titre que si, ayant satisfait à l'obligation prévue à l'article L. 950-2 ils justifient que le comité d'entreprise à délibéré sur les problèmes propres à l'entreprise, relatifs à la formation professionnelle continue dans les conditions prévues à l'article L. 932-6.
Les employeurs sont dispensés de cette justification lorsqu'ils produisent le procès-verbal de carence prévu à l'article L. 433-13.
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Entrée en vigueur le 25 février 1984
Sortie de vigueur le 10 juillet 1990
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Décisions4


1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 avril 1978, 76-13.410, Publié au bulletin
Cassation

Fait une fausse application des articles L 950-3 et L 432-1 du Code du travail, l'arrêt qui, pour débouter le comité d'établissement d'une des usines d'une société, de son action contre cette dernière, […]

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  • Défaut de mention de son habilitation à recevoir l'acte·
  • Remise de la copie à un employé de l'entreprise·
  • Action exercée par l'entreprise·
  • Constitution d'une commission·
  • Pluralité d'établissements·
  • Formation professionnelle·
  • Employé de l'entreprise·
  • 1) jugements et arrêts·
  • 2) comité d'entreprise·
  • Comité d'établissement

2Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 6 février 1981, 12542, publié au recueil Lebon
Réformation

[…] Considerant qu'aux termes de l'article l. 950-8 du code du travail dans sa redaction anterieure a l'entree en vigueur de la loi du 31 decembre 1975 « des agents commissionnes par les prefets peuvent exiger des employeurs justification qu'il a ete satisfait aux obligations imposees par les articles l. 950-2 et l. 950-3 et proceder aux controles necessaires » ; que l'article l. 950-20 --- du meme code dispose : « les employeurs… sont tenus de presenter auxdits agents tous documents et pieces de nature a justifier la realite et la validite des depenses consacrees au financement des actions de formation definies par l'article l. 950-2 » qu'aux termes de l'article r. 950-21, […]

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  • Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses·
  • Dépenses d'hébergement exposées par les stagiaires·
  • Frais de transport exposés par les stagiaires·
  • Règles générales d'établissement de l'impôt·
  • Stage d'entretien ou de perfectionnement·
  • Rémunérations versées aux stagiaires·
  • Validité de la décision du directeur·
  • Contrôle sur pièces ou sur place·
  • Reclamations au directeur·
  • Pouvoirs du juge fiscal

3Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 18 janvier 2000, 95PA03453, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.950-8 du code du travail applicable en l'espèce : « Des agents commissionnés par l'autorité administrative de l'Etat sont habilités à exiger des employeurs justification qu'il a été satisfait aux obligations imposées par les articles L.950-2, L.950-2-2, L.950-2-4 et L.950-3 et à procéder aux contrôles nécessaires » ; que l'article R.950-23 du même code dispose que : « Les agents mentionnés à l'article L.950-8 du code du travail sont commissionnés par le ministre chargé de la formation professionnelle lorsque ces agents ont vocation d'intervenir sur l'ensemble du territoire et par les commissaires de la République de la région lorsque ces agents n'interviennent que dans les limites d'une région … » ;

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  • Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses·
  • Formation professionnelle·
  • Contributions et taxes·
  • Travail et emploi·
  • Contrôle·
  • International·
  • Dépense·
  • Responsabilité limitée·
  • Prix de revient·
  • Sociétés
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