Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie / Titre VI : Des aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle et de leur protection sociale / Chapitre Ier : Des aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle
Article L961-3 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 15 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
1° En ce qui concerne l'Etat, par l'autorité administrative après avis de l'un des organismes consultatifs créés par application de l'article L. 910-1 et dans les conditions fixées par voie réglementaire.
2° En ce qui concerne les régions, par décision du conseil régional après avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle.
Commentaires • 6
Les bénéficiaires de la loi du 10 juillet 1987 titulaires d'un contrat à durée déterminée (CDD), en vertu de l'article L. 323-4 du code du travail, […] l'article L. 431-2 dispose que les salariés sous CDD sont pris en compte au prorata de leur temps de présence dans l'entreprise au cours des douze mois précédents. […] Dans le même sens, il est envisagé d'exonérer partiellement de leur obligation d'emploi les entreprises qui accueillent des personnes handicapées : au titre de la formation professionnelle visée à l'article L. 961-3 du code du travail : il s'agit de demandeurs d'emploi ou de non salariés effectuant un stage agréé et rémunéré par l'Etat ou la région ; […]
Lire la suite…Dans ce cas, les interesses peuvent beneficier d'une prise en charge de leur remuneration au titre de l'un des financements enumeres aux deux premiers alineas de l'article L 961-1 du code du travail. […] Lorsque les stagiaires ont la qualite de demandeur d'emploi au moment de l'entree en formation, la remuneration peut etre prise en charge par l'Etat et l'Unedic dans le cadre du dispositif de l'allocation de formation-reclassement (AFR) ou, si les stagiaires ne relevent pas de ce dispositif, par une region au titre d'un stage agree en application de l'article L 961-3 du code du travail, […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Code PCJA : 18-03-02-01-01*18-05 […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 323-2 du code du travail, […] à l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 323-1 ; les dispositions des articles L. 323-3, L. 323-4-1, L. 323-5, […] est proportionnelle au volume de travail fourni à ces ateliers et centres. / Les employeurs mentionnés à l'article L. 323-1 peuvent s'acquitter partiellement de l'obligation instituée par cet article en accueillant en stage des personnes handicapées au titre de la formation professionnelle visée à l'article L. 961-3 ou des personnes handicapées bénéficiaires d'une rémunération au titre du deuxième alinéa de l'article L. 961-1. […]
Lire la suite…- Fonction publique·
- Commune·
- Emploi·
- Bénéficiaire·
- Obligation·
- Contribution·
- Justice administrative·
- Fond·
- Employeur·
- Personnes
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-1 du code du travail : « En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent chapitre » ; qu'aux termes de l'article L. 961-5 du même code relatif aux aides financières accordées aux stagiaires de la formation professionnelle : « Lorsqu'elles suivent des stages agréés dans les conditions prévues à l'article L. 961-3, les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi perçoivent une rémunération dont le montant est fixé par décret ( …) » ; […]
Lire la suite…- Politiques de l'emploi·
- Travail et emploi·
- Erreur de droit·
- Formation professionnelle·
- Demandeur d'emploi·
- Stage de formation·
- Tribunaux administratifs·
- Stagiaire·
- Revenu·
- Décret
3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 11 mai 2010, 08MA02119, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 351-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au présent litige: En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi, […] ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent chapitre ; qu'aux termes de l'article L. 961-5 du même code relatif aux aides financières accordées aux stagiaires de la formation professionnelle : Lorsqu'elles suivent des stages agréés dans les conditions prévues à l'article L. 961-3, les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi perçoivent une rémunération dont le montant est fixé par décret (…) ; […]
Lire la suite…- Demandeur d'emploi·
- Décret·
- Prime·
- Formation professionnelle·
- Tribunaux administratifs·
- Erreur de droit·
- Justice administrative·
- Illégalité·
- Code du travail·
- Employeur
-- RSPEAK_START --> Le champ d'application du statut des baux commerciaux est défini par les articles L 145-1 et L 145-2 du code de commerce : Est soumis au statut des baux commerciaux le contrat par lequel un propriétaire loue un immeuble qui lui appartient à un preneur qui est commerçant, […] la réalisation d'un stage de conversion ou de promotion (au sens de l'article L. 900-2 (3° et 5°) du code du travail) par les locataires commerçants ou artisans, locataires du local dans lequel est situé leur fonds. L'interruption est d'une durée maximum d'un an sauf s'il s'agit d'un stage dit de promotion bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L 961-3 du code du travail. […]
Lire la suite…