Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IX : FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE / Titre VIII : PROTECTION SOCIALE DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Article L980-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 1975
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
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Décisions • 4
[…] qu'en statuant ainsi, sans avoir constaté que dans le cas de M. X…, l'Etat était effectivement tenu de payer les cotisations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 416-2° du Code de la sécurité sociale ancien et L. 980-4 du Code du travail;
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[…] Si, comme le fait valoir l'URSSAF AQUITAINE, l'argument tiré de l'article L6325-6 du Code du travail, qui n'existait pas au moment des faits de l'espèce, doit être écarté, l'argument tiré par l'URSSAF AQUITAINE de la rémunération 'non conventionnelle' de ces salariés n'en est pas moins inopérant au regard des dispositions de l'article L 980-4 du Code du travail, tel qu'issu de la loi du 25 février 1984 dont elle se prévaut, dès lors que :
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3. Tribunal administratif de Lyon, du 16 mai 1995, inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L. 981-1 du code travail : "- Les formations ayant pour objet l'acquisition d'une formation professionnelle sont dispensées dans le cadre contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L. 122-2 dénommé "contrat de qualification". […] Selon l'article L. 980-4 du même code, l'embauche d'un jeune par un contrat de qualification ouvre droit à l'exonération des cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, lesquelles sont prises en charge par l'Etat. L'article R. 980-7 prévoit, […]
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