Code du travail / Partie législative ancienne / FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE / DE LA PROMOTION INDIVIDUELLE ET DU CONGE DE FORMATION
Article L930-1-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juillet 1978
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Le bénéfice du congé demandé est de droit sauf dans le cas où l'employeur estime, après avis du comité d'entreprise ou, s'il n'en existe pas, des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise. En cas de différend, l'inspecteur du travail contrôlant l'entreprise peut être saisi par l'une des parties et peut être pris pour arbitre.
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Aux termes de l'article L.930-1-5 du code du travail relatif au congé de formation, "le bénéfice du congé demandé est de droit, sauf dans le cas où l'employeur estime, après avis du comité d'entreprise ou s'il n'en existe pas, des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise. En cas de différend, l'inspecteur du travail peut être saisi par l'une des parties et peut être pris pour arbitre". Il résulte des termes mêmes de cette disposition que le législateur n'a entenu conférer à l'inspecteur du travail, lorsqu'il est saisi d'un différend, qu'un rôle de conciliation et non le pouvoir de statuer sur un différend par une décision administrative.
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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1983, 82-91.800, Publié au bulletin
Aux termes de l'article L. 930-1-5 du Code du travail, le bénéfice du congé de formation prévu par l'article L. 930-1 du même code est de droit sauf dans le cas où l'employeur estime, après consultation du comité d'entreprise, que l'absence du salarié qui demande ce congé pourrait avoir des conséquences préjudiciables pour la production et la marche de l'entreprise. Commet le délit d'entrave l'employeur qui, pour le motif visé par l'article L. 930-1-5, refuse à un salarié qui y avait droit, un congé de formation, lequel ne pouvait d'ailleurs être que différé, sans consulter préalablement le comité d'entreprise.
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