Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / CONFLITS DU TRAVAIL / CONFLITS INDIVIDUELS - CONSEILS DE PRUD'HOMMES / DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE
Article R51-11-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
R. 517-6 (2. alinéa)// et R. 517-7 à R. 517-10 sont applicables dans ces trois départements.
Dans ces mêmes départements, le président du conseil de prud'homme dispose, en référé, des pouvoirs à l'article R.
516-18.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 décembre 1996, 93-43.976, Inédit
[…] alors, selon le moyen, que les articles des conventions collectives sont des accords conclus entre les organisations patronales et les syndicats de salariés; que l'accord peut être dénoncé par une organisation patronale ou un employeur signataire, mais si l'acte dénoncé n'a pas été remplacé par un nouvel accord, […] ce qui est contraire au raisonnement tenu et à l'article 2 de la convention; que suivre sa décision serait admettre que ce dernier pourrait se substituer aux organisations signataires de ladite convention pour remettre en cause un acquis social, ce qui n'est pas de sa compétence au sens de l'article R. 51-11-1 du chapitre 2, paragraphe 2, du Code du travail; qu'en statuant ainsi, […]
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