Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / CONFLITS DU TRAVAIL / CONFLITS INDIVIDUELS - CONSEILS DE PRUD'HOMMES / INSTITUTION DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES
Article R511-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
a) L'étendue de la compétence d'attribution et de la compétence territoriale du conseil existant ou à créer ;
b) Les sections et catégories dans lesquelles sont groupées les professions soumises à la juridiction du conseil existant ou à créer ;
c) Le nombre de conseillers à élire dans chacune des catégories ;
d) Dans le cas où le décret se propose d'apporter les modifications à l'organisation d'un conseil existant, les points sur lesquels portent ces modifications.
//DECR.0808 19-09-1974 : L'avis invitera les chambres de commerce et d'industrie, les chambres d'agriculture et les chambres des métiers, les organisations professionnelles et toutes les personnes intéressées, à faire connaître au ministre du travail dans le délai d'un mois leurs observations et avis// .
Commentaires • 9
Par ailleurs, l'avis relatif aux modifications envisagées pour les conseils de prud'hommes, publié au Journal officiel du 22 novembre dernier, conformément aux dispositions des articles L. 511-3 et R. 511-1 du code du travail, ne fait pas état de modifications pour le département de la Savoie. Les conseils de prud'hommes d'Albertville, d'Aix-les-Bains et de Chambéry ne sont donc pas susceptibles d'être regroupés.
Lire la suite…S'agissant des conseils de prud'hommes un avis relatif aux modifications envisagées a été publié au Journal officiel du 22 novembre dernier conformément aux dispositions des articles L. 511-3 et R. 511-1 du code du travail. Cette publication ouvre un délai de trois mois aux conseils de prud'hommes concernés, premier président de la cour d'appel, conseil général, conseil municipal, chambres de commerce et d'industrie, de métiers et d'agriculture et organisations professionnelles et syndicales pour faire part de leurs avis et observations sur les modifications proposées.
Lire la suite…Décisions • 28
[…] Attendu par ailleurs que dans le corps de ses mêmes conclusions, la société X Q a fait grief au tribunal d'avoir violé les articles R 511-1 et R 516-1 du code du travail et le principe de l'unicité de l'instance qui en découle en considérant que la demande en résiliation de l'ensemble contractuel devait se fonder sur la violation de l'article 9-1 du contrat de travail du 5 octobre 1991 ayant lié Madame X Q à la société X Q ;
Lire la suite…- Sociétés·
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[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 1422-1 du code du travail : Lorsqu'est envisagé la création ou la suppression d'un conseil de prud'hommes, la modification du ressort ou le transfert du siège d'un conseil, le ministre chargé du travail publie préalablement au Journal officiel de la République française un avis indiquant : / 1° Le siège du conseil à créer ou à supprimer ou, […] / 4° Des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national ; / 5° Des chambres consulaires. ; qu'en application de l'article R. 1422-1 précité du code du travail, dont les dispositions figuraient alors à l'article R. 511-1 du même code, le ministre du travail, […]
Lire la suite…- Comités·
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 1995, 92-40.909, Inédit
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la juridiction prud'homale incompétente pour statuer sur le litige, alors, selon le moyen, que n'étant pas agent de la Banque de France et n'ayant pas été nommé par le gouverneur de cette Banque selon les dispositions de l'article 8 de la loi n 73-7 du 3 janvier 1973, son contrat de travail est de droit privé et que l'article L. 511-1 du Code du travail donne une compétence générale aux conseils de prud'hommes pour les personnels des services publics lorsqu'ils sont employés dans les conditions du droit privé ;
Lire la suite…- Agent de la banque de France·
- Compétence matérielle·
- Prud'hommes·
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- Juridiction·
- Droit privé·
- Service public·
- Litige·
- Code du travail
S'agissant des conseils de prud'hommes un avis relatif aux modifications envisagées a été publié au Journal officiel du 22 novembre 2007 conformément aux dispositions des articles L. 511-3 et R. 511-1 du code du travail. Dans le ressort de la cour d'appel de Lyon, cet avis envisage de fusionner le conseil de prud'hommes de Givors (qui traite, en moyenne, 161 affaires nouvelles hors référé par an, soit une charge de travail très insuffisante de 5 dossiers par an et par conseiller) avec celui de Lyon, distant de 26 kilomètres.
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