Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Conflits du travail / Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes / Chapitre Ier : Attributions et institution des conseils de prud'hommes
Article R511-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 décembre 1979
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
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[…] 66-10-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5123-1 du code du travail : « Dans les territoires ou à l'égard des professions atteints ou menacés d'un grave déséquilibre de l'emploi, l'autorité administrative engage des actions de reclassement, […] qu'aux termes de l'article L. 5123-2 du même code, […] qu'aux termes de l'article R. 5123-9 dudit code : « Les conventions mentionnées au 2° de l'article R. 511-2 peuvent prévoir le versement d'une allocation temporaire dégressive aux salariés ayant fait l'objet d'un licenciement économique et reclassés dans un emploi comportant une rémunération inférieure à celle qu'ils recevaient au titre de leur emploi antérieur. » ;
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2. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 11 juin 2013, n° 1101036
[…] 66-10-02 […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 5123-1 du code du travail : « Dans les territoires ou à l'égard des professions atteints ou menacés d'un grave déséquilibre de l'emploi, l'autorité administrative engage des actions de reclassement, de placement et de reconversion professionnelle. […] qu'aux termes de l'article R. 5123-9 dudit code : « Les conventions mentionnées au 2° de l'article R. 511-2 peuvent prévoir le versement d'une allocation temporaire dégressive aux salariés ayant fait l'objet d'un licenciement économique et reclassés dans un emploi comportant une rémunération inférieure à celle qu'ils recevaient au titre de leur emploi antérieur. » ;
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