Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / CONFLITS DU TRAVAIL / CONFLITS INDIVIDUELS - CONSEILS DE PRUD'HOMMES / INSTITUTION DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES

Article R511-3 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

Version21/12/1982

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 58-1292 1958-12-22 ART. 4 AL. 1

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Il ne peut exister dans chaque commune qu'un conseil de prud'hommes .

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

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