Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Conflits du travail / Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes / Chapitre II : Organisation et fonctionnement des conseils de prud'hommes / Section 1 : Organisation et fonctionnement de la juridiction
Article R512-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juin 1982
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 82-490 1982-06-09 ART. 1 JORF 11 JUIN 1982
Commentaire • 0
Décisions • 6
[…] 2. Aux termes de l'article L. 842-2 du code de la sécurité sociale : " Le droit à la prime d'activité est subordonné au respect, par le bénéficiaire, […] étudiant, stagiaire, au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation, ou apprenti, au sens de l'article L. 6211-1 du code du travail. Cette condition n'est pas applicable aux personnes dont les revenus professionnels excèdent mensuellement, pendant la période de référence mentionnée à l'article L. 843-4 du présent code, le plafond de rémunération mentionné au 2° de l'article L. 512-3 ; () « Aux termes de l'article R. 512-2 du même code : » () Le plafond de rémunération mentionné au 2° de l'article L. 512-3 est égal, pour un mois, […]
Lire la suite…- Prime·
- Allocations familiales·
- Justice administrative·
- Activité·
- Commissaire de justice·
- Montant·
- Sécurité sociale·
- Recours·
- Professionnel·
- Apprenti
Les ordres du jour des réunions statutaires des conseillers prud'hommes doivent être arrêtés en considération soit des dispositions générales régissant l'organisation et le fonctionnement des conseils de prud'hommes en vertu des articles R. 512-3 et R. 512-9 du Code du travail soit de celles du règlement intérieur dûment approuvé. Le remplacement des président et vice-président titulaires en cas d'empêchement, par des suppléants élus conformément aux prévisions de l'article R. 515-2 du Code du travail ne revêt qu'un caractère facultatif, s'agissant d'une simple éventualité offerte au libre choix de chaque conseil de prud'hommes, de préférence au système de substitution par les conseillers les plus anciens.
Lire la suite…- Élection des présidents et vice-présidents de section·
- Élection des présidents et vice·
- Organisation et fonctionnement·
- Vice-président suppléant·
- Conseil de prud'hommes·
- Présidents de section·
- Réunions statutaires·
- Président suppléant·
- Ordre du jour·
- Remplacement
3. Tribunal administratif de Bordeaux, Juge social, 19 septembre 2022, n° 2103629
[…] aux termes de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale : « Sous réserve des règles particulières à chaque prestation, ouvre droit aux prestations familiales : / () / 2°) après la fin de l'obligation scolaire, […] tout enfant dont la rémunération éventuelle n'excède pas un plafond. / () ». L'article R. 512-2 énonce que « Les enfants ouvrent droit aux prestations familiales jusqu'à l'âge de vingt ans sous réserve que leur rémunération n'excède pas le plafond fixé au deuxième alinéa du présent article. / Le plafond de rémunération mentionné au 2° de l'article L. 512-3 est égal, […] à 55 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance défini aux articles L. 141-1 à L. 141-9 du code du travail, […]
Lire la suite…- Solidarité·
- Enfant·
- Revenu·
- Allocations familiales·
- Foyer·
- Action sociale·
- Prestation familiale·
- Charges·
- Prime·
- Prestation