Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Conflits du travail / Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes / Chapitre II : Organisation et fonctionnement des conseils de prud'hommes / Section 1 : Organisation et fonctionnement de la juridiction
Article R512-7 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 décembre 1979
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
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[…] de contrôle et de règlement des vacations des conseillers prud'homaux, les dispositions régissant leur indemnisation étant fixée par les articles D.51-10-1 à D51-10-9 du code du travail ; que ces dispositions prévoient que les indemnités prévues sont versées mensuellement après établissement par le greffier en chef d'un état horaire visé par le président du conseil de prud'hommes ou, […] par le vice-président ; que l'article R512-7 du même code dispose que c'est le président du conseil de prud'hommes qui assure l'administration et la discipline intérieure de la juridiction ; qu'ainsi, […] le contrôle effectué par les chefs de cour, en application notamment de l'article R.512-13 du code du travail, […]
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[…] de contrôle et de règlement des vacations des conseillers prud'homaux, les dispositions régissant leur indemnisation étant fixée par les articles D.51-10-1 à D51-10-9 du code du travail ; […] par le vice-président ; que l'article R512-7 du même code dispose que c'est le président du conseil de prud'hommes qui assure l'administration et la discipline intérieure de la juridiction ; […] et ne participent ni à l'élaboration ni à la mise en paiement de leurs indemnités ; qu'il résulte expressément des dispositions de l'article R. 512-13 du code du travail que le premier président et le procureur général disposent d'un pouvoir d'inspection et donc de contrôle de l'administration sous leur autorité ; […]
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 14 avril 2011, n° 0900930
[…] de contrôle et de règlement des vacations des conseillers prud'homaux, les dispositions régissant leur indemnisation étant fixée par les articles D.51-10-1 à D51-10-9 du code du travail ; […] par le vice-président ; que l'article R512-7 du même code dispose que c'est le président du conseil de prud'hommes qui assure l'administration et la discipline intérieure de la juridiction ; […] et ne participent ni à l'élaboration ni à la mise en paiement de leurs indemnités ; qu'il résulte expressément des dispositions de l'article R. 512-13 du code du travail que le premier président et le procureur général disposent d'un pouvoir d'inspection et donc de contrôle de l'administration sous leur autorité ; […]
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