Article R512-7 du Code du travailAbrogé

[…] de contrôle et de règlement des vacations des conseillers prud'homaux, les dispositions régissant leur indemnisation étant fixée par les articles D.51-10-1 à D51-10-9 du code du travail ; que ces dispositions prévoient que les indemnités prévues sont versées mensuellement après établissement par le greffier en chef d'un état horaire visé par le président du conseil de prud'hommes ou, […] par le vice-président ; que l'article R512-7 du même code dispose que c'est le président du conseil de prud'hommes qui assure l'administration et la discipline intérieure de la juridiction ; qu'ainsi, […] le contrôle effectué par les chefs de cour, en application notamment de l'article R.512-13 du code du travail, […]

[…] de contrôle et de règlement des vacations des conseillers prud'homaux, les dispositions régissant leur indemnisation étant fixée par les articles D.51-10-1 à D51-10-9 du code du travail ; […] par le vice-président ; que l'article R512-7 du même code dispose que c'est le président du conseil de prud'hommes qui assure l'administration et la discipline intérieure de la juridiction ; […] et ne participent ni à l'élaboration ni à la mise en paiement de leurs indemnités ; qu'il résulte expressément des dispositions de l'article R. 512-13 du code du travail que le premier président et le procureur général disposent d'un pouvoir d'inspection et donc de contrôle de l'administration sous leur autorité ; […]