Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / CONFLITS DU TRAVAIL / CONFLITS INDIVIDUELS - CONSEILS DE PRUD'HOMMES / ORGANISATION DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES
Article R512-10 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 janvier 1979
Est créé par : Loi n°79-44 du 18 janvier 1979 - art. 6 (V) JORF 19 janvier
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Le cumul des fonctions de notaire, d'huissier, de greffier d'une part, et de celles de greffier en chef du conseil de prud'hommes, d'autre part, est possible sous les réserves qui sont fixées par le décret prévu à l'article L. 512-7.
Dans les conseils ou sections de conseils où il n'existe pas de secrétaire-greffier, le greffier en chef peut être, en cas d'empêchement, suppléé par un ancien conseiller prud'homme ou un ancien greffier en chef du conseil de prud'hommes désigné par le bureau de conciliation ou le bureau de jugement, ou à défaut, par le greffier du tribunal d'instance dont le ressort comprend la commune où siège le conseil.
Les conditions d'indemnisation ou greffier en chef ainsi désigné sont fixées par arrêté du préfet.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 octobre 1978, 77-40.667, Publié au bulletin
[…] Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 430 et 749 du nouveau code de procedure civile, r. 512-8, r. 512-9 et r. 512-10 du code du travail, vice de forme et manque de base legale : attendu que la societe bonnet fait grief au jugement attaque d'etre entache d'un vice de forme, le conseil de prud'hommes ayant rendu sa decision assiste d'un secretaire stagiaire, alors qu'un secretaire et eventuellement un ou plusieurs secretaires-adjoints nommes par arrete prefectoral sont attaches a chaque conseil et ne peuvent etre supplees que par un ancien conseiller prud'homme ou par un ancien secretaire du conseil de prud'hommes designe par le bureau de conciliation ou de jugement, ou a defaut par le greffier du tribunal d'instance ;
Lire la suite…- Mentions obligatoires·
- Secrétaire stagiaire·
- Composition·
- Prud"hommes·
- Secrétaire·
- Procédure·
- Jugement·
- Prime d'ancienneté·
- Homme·
- Avantage acquis
L'attribution de l'honorariat aux conseillers prud'hommes est reglementee par l'article R 512-10 du code du travail. Actuellement, cet honorariat est confere, deux fois par an, par arrete publie au Journal officiel.
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