Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / CONFLITS DU TRAVAIL / CONFLITS INDIVIDUELS - CONSEILS DE PRUD'HOMMES / ORGANISATION DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES
Article R512-11 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version23/11/1973
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Version02/12/1979
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est créé par : Décret 73-1048 1973-11-15 JORF 21 novembre) M(Décret 79-1022 1979-11-23 JORF 2 décembre
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
L'honorariat peut être conféré par décret aux anciens présidents et aux anciens membres des conseils de prud'hommes ayant exercé leurs fonctions pendant douze ans .
Le décret prévu à l'alinéa précédent est pris sur la proposition du tribunal de grande instance après avis du conseil de prud'hommes, chacune de ces juridictions statuant en assemblée générale.
L'honorariat peut être retiré suivant la même procédure.
Le décret prévu à l'alinéa précédent est pris sur la proposition du tribunal de grande instance après avis du conseil de prud'hommes, chacune de ces juridictions statuant en assemblée générale.
L'honorariat peut être retiré suivant la même procédure.
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