Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Conflits du travail / Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes / Chapitre II : Organisation et fonctionnement des conseils de prud'hommes / Section 1 : Organisation et fonctionnement de la juridiction
Article R512-15 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 septembre 1982
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 82-766 1982-09-08 ART. 2 JORF 9 SEPTEMBRE 1982
La démission devient définitive un mois à compter de l'expédition de cette lettre.
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] Qu'en vertu de l'article R512-15 du Code du Travail applicable en l'espèce, la démission est devenue définitive un mois à compter de l'expédition de la lettre recommandée informant le Procureur de la République de cette démission; qu'à défaut pour le salarié de produire ce courrier ou sa copie, il échet de constater que le mandat de conseiller prud'homme de Serge X… a pris fin le 1 er janvier 1999, de sorte que la protection attachée à ses fonctions expirant à cette date a été conservée pendant une durée supplémentaire de six mois, soit le 30 juin 1999.
Lire la suite…- Assurance contre le risque de non-paiement·
- Créance résultant de la rupture du contrat·
- Redressement et liquidation judiciaires·
- Assurance contre le risque de non·
- Contrat de travail, exécution·
- Créances des salariés·
- Domaine d'application·
- Condition·
- Employeur·
- Garantie
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.512-15 du code du travail « Tout conseiller prud'homme qui renonce à son mandat adresse sa démission au président du conseil de prud'hommes et en informe le procureur de la République par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La démission devient définitive un mois à compter de l'expédition de cette lettre. » ;
Lire la suite…- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
- Service public judiciaire·
- Institutions du travail·
- Juridictions du travail·
- Travail et emploi·
- Organisation·
- Compétence·
- Tribunaux administratifs·
- Démission·
- Homme
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 mai 2008, 07-80.530, Publié au bulletin
En cas de démission du conseiller prud'homme, le délai durant lequel l'autorisation de l'inspecteur du travail doit être sollicitée commence à courir du jour où la démission a acquis un caractère définitif, au sens de l'article R. 512-15, devenu l'article D. 1442-17 du code du travail, un mois après l'expédition de la lettre du salarié informant de sa décision le président du conseil des prud'hommes et le procureur de la République, dès lors que les dispositions relatives aux conseillers prud'hommes, d'ordre public, […]
Lire la suite…- Autorité hiérarchique du directeur départemental du travail·
- Dénonciation au directeur départemental du travail travail·
- Intention de le faire parvenir à la personne outragée·
- Refus d'embauche, sanction ou licenciement·
- Autorisation de l'inspecteur du travail·
- Atteinte à la dignite de la personne·
- Destinataire de la dénonciation·
- Salariés spécialement protégés·
- Autorisation administrative·
- Conseiller démissionnaire