Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Conflits du travail / Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes / Chapitre III : Election des prud'hommes / Section 1 : Electorat, éligibilité et établissement des listes électorales / Paragraphe 1 : Electorat
Article R513-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juin 1982
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 82-490 1982-06-09 ART. 2 JORF 11 JUIN 1982
Toutefois, par dérogation à la disposition de l'alinéa précédent, sont admis à voter, quoique non inscrits et sous réserve du contrôle de leur identité, conformément à l'article L. 62 du code électoral, les électeurs porteurs d'une décision du juge du tribunal d'instance ordonnant leur inscription ou d'un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.
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Décisions • 11
[…] Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Montceau-les-Mines, 14 novembre 1997) d'avoir débouté M. X… de son recours tendant à son inscription sur la liste électorale prud'homale dans le collège employeur, alors que le Tribunal n'aurait pas recherché la réalité et l'étendue de la délégation d'autorité dont bénéficiait le demandeur au sens de l'article R. 513-1 du Code du travail et permettant de l'assimiler à un employeur ;
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[…] Vu la loi des 16-24 août 1790, la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984, les décrets n° 88-922 du 14 septembre 1988 et n° 89-406 du 20 juin 1989 et les articles L. 511-1 et R. 513-1 du Code du travail ;
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3. Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 12 janvier 2022, n° 20/05131
[…] 'I. – Le complément de libre choix du mode de garde est attribué au ménage ou à la personne qui emploie une assistante maternelle agréée mentionnée à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles ou une personne mentionnée à l'article L. 772-1 du code du travail pour assurer la garde d'un enfant (…)'. […] L'article R. 513-1 du même code, dans sa version applicable depuis le 1ermai 2007, indique :
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