Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / CONFLITS DU TRAVAIL / CONFLITS INDIVIDUELS - CONSEILS DE PRUD'HOMMES / ELECTION DES PRUD'HOMMES / ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES
Article R513-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 janvier 1979
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Loi n°79-44 du 18 janvier 1979 - art. 6 (V) JORF 19 JANVIER 1979
sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement donné par ses soins à toutes les parties intéressées.
La décision est le jour même transmise au /M/secrétaire/M/Loi 0044 : greffier en chef// du conseil de prud'hommes et au maire de la commune intéressée, lequel, dans les trois jours de la réception, la notifie par lettre recommandée aux parties et, dans le cas où cette sentence ordonne l'inscription sur la liste d'une personne qui n'y figurait pas, l'affiche à la mairie.
Toutefois, si la demande portée devant le tribunal d'instance implique la solution préjudicielle d'une question qui échappe à sa compétence, il renvoie les parties à se pourvoir devant le tribunal compétent et fixe le délai dans lequel la partie qui soulève la question préjudicielle devra justifier de ses diligences. Il est procédé, en ce cas, conformément aux articles 855 et 858 du code de procédure civile.
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[…] Sur les trois moyens, pris de la violation des articles 6 du code electoral, 455 du code de procedure civile et, selon le pourvoi, de l'article r 513-4, alinea 3, du code du travail : attendu qu'il est fait grief au jugement attaque d'avoir annule l'election de m lauriau, conseiller prud'hommes, aux motifs qu'il etait ineligible pour avoir ete condamne le 29 septembre 1982, par decision devenue definitive, […]
Lire la suite…- Peine complémentaire d'interdiction des droits civiques·
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2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mars 1978, 76-41.256, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique : vu l'article r. 513-4 du code du travail dans sa redaction anterieure au decret n° 75-1122 du 5 decembre 1975 ; […]
Lire la suite…- Montant de la demande·
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