Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Conflits du travail / Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes / Chapitre III : Election des prud'hommes / Section 1 : Electorat, éligibilité et établissement des listes électorales / Paragraphe 1 : Electorat
Article R513-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juin 1982
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 82-490 1982-06-09 ART. 2 JORF 11 JUIN 1982
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[…] Sur les trois moyens, pris de la violation des articles 6 du code electoral, 455 du code de procedure civile et, selon le pourvoi, de l'article r 513-4, alinea 3, du code du travail : attendu qu'il est fait grief au jugement attaque d'avoir annule l'election de m lauriau, conseiller prud'hommes, aux motifs qu'il etait ineligible pour avoir ete condamne le 29 septembre 1982, par decision devenue definitive, […]
Lire la suite…- Peine complémentaire d'interdiction des droits civiques·
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2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mars 1978, 76-41.256, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique : vu l'article r. 513-4 du code du travail dans sa redaction anterieure au decret n° 75-1122 du 5 decembre 1975 ; […]
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