Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Conflits du travail / Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes / Chapitre III : Election des prud'hommes / Section 1 : Electorat, éligibilité et établissement des listes électorales / Paragraphe 1 : Electorat
Article R513-9 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2002
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2002-395 du 22 mars 2002 - art. 3 () JORF 24 mars 2002
La délégation particulière d'autorité, permettant aux cadres mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 513-1 d'être inscrits dans le collège employeur, doit être écrite et peut prendre la forme d'un document spécifique ou figurer dans le contrat de travail. A défaut de délégation, les cadres ne peuvent être inscrits que dans la section de l'encadrement du collège salarié.
Les employeurs qui ne comptent dans leur personnel que des salariés relevant de la section de l'encadrement ne peuvent voter qu'au titre de cette section. Peuvent être inscrits, à leur demande, au titre de la section de l'encadrement, les employeurs dont un salarié au moins relève de ladite section.
Commentaires • 2
Ainsi, la loi de modernisation sociale est venue modifier les articles L. 513-3, R. 513-16 et R. 513-18 du code du travail afin d'imposer un seuil d'électeurs au-dessus duquel il est impératif de réunir la commission communale. […] alinéa 5 du code du travail précise que le scrutin a lieu, soit à la mairie, soit dans un local proche du lieu de travail, l'article R. 513-9 énonce le principe selon lequel il appartient au préfet de s'assurer que les bureaux de vote se situent le plus près possible des lieux de travail des électeurs concernés. […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles l 513-1, r 513-9, l 751-1 et l 751-4 du code du travail : attendu que jean-marie x…, agent de vente au comptoir des entrepreneurs, qui avait conteste son inscription dans la section du commerce des listes electorales prud'homales et reclame son rattachement a la section de l'encadrement, fait grief au jugement attaque de l'avoir deboute de sa demande, alors, d'une part, que le tribunal d'instance a denature les documents de l'entreprise qui definissaient ses fonctions et d'ou il resultait qu'il avait la qualite de voyageur, representant ou placier, et, d'autre part, qu'il justifiait d'une formation equivalente a celle d'un ingenieur, ainsi que d'une delegation de commandement ;
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[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles l. 513-1, r. 513-9, l. 751-1 et l. 751-4 du code du travail ; […]
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1982, Inédit
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles l 513-1, r 513-9, l 751-1 et l 751-4 du code du travail ; […]
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- Disposition législative
Si l'article L. 513-4 alinéa 5 du code du travail précise que le scrutin a lieu soit à la mairie, soit dans un local proche du lieu de travail, l'article R. 513-9 énonce le principe selon lequel il appartient au préfet de s'assurer que les bureaux de vote se situent le plus près possible des lieux de travail des électeurs concernés. Le préfet doit donc essayer de rapprocher les bureaux des zones de concentration d'électeurs lorsque leur implantation habituelle ne permet pas de créer des conditions de proximité.
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