Article R513-15 du Code du travail

[…] Sur le premier moyen : vu l'article 33 du decret n° 58-1292 du 22 decembre 1958, devenu l'article r. 513-15 du code du travail; Attendu qu'il resulte de ce texte que le secret des deliberations du conseil des prud'hommes doit etre garde; Attendu que le jugement attaque du conseil des prud'hommes mentionne que le conseil a statue « a l'unanimite des voix »; Qu'il a ainsi revele l'opinion de chacun des membres du conseil, ce qui constitue une violation du secret des deliberations, prescription d'ordre public dont l'inobservation entraine la nullite de la decision; Sur le second moyen : vu l'article 23 du livre 1 er du code du travail, alors en vigueur, et les articles l. 122-5 et l.122-6 du nouveau code du travail;

[…] Sur les deux moyens reunis, pris de la violation des articles l 513-1, alinea 5, l 513-13, r 513-11, r 513-14, r 513-15, r 513-21, r 513-22 du code du travail et l 34 du code electoral, attendu qu'il est fait grief au jugement attaque d'avoir rejete la requete, en date du 1 er decembre 1982, de la societe saint-gobain tendant a obtenir l'inscription du personnel de son siege social sur les listes electorales prud'homales de la commune de courbevoie, alors que, d'une part, il appartient au juge de l'election d'ordonner, en tant que de besoin, le depot des listes de salaries etablies par l'employeur, meme apres l'expedition des delais impartis par les articles r 513-14 et r 513-15 du code electoral ;