Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Conflits du travail / Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes / Chapitre VI : Procédure devant les conseils de prud'hommes / Section 9 : Dispositions générales et diverses
Article R516-38 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 décembre 1979
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Commentaires • 2
La procédure devant les juridictions statuant en matière prud'homale est régie par les dispositions du livre 1er du NCPC (article R. 516-0 code du travail), la nullité ne doit pas être prévue par la loi (l'art. 114 NCPC), la partie qui invoque cette nullité doit prouver qu'elle lui a causé grief. […] La nullité de procédure d'ordre public, étant une exception de la procédure, doit être à peine d'irrecevabilité soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, elle peut, sous cette réserve, être encore soulevée devant le bureau de jugement (article R. 516-38 code du travail). […] . 143-11-7 code du travail
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[…] En application de l'article R. 516-38 du Code du travail, les exceptions de procédure doivent être, à peine d'irrecevabilité, soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Elles peuvent, sous cette réserve, être encore soulevées devant le bureau de jugement, étant relevé d'ailleurs que le bureau de conciliation est incompétent pour statuer sur les exceptions de procédure formées devant lui, notamment sur les exceptions d'incompétence.
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[…] — avant toute défense au fond, — vu la loi du 27 janvier 1987 modifiée par la loi du 30 janvier 1993 article 10, — vu les articles L 511-1, R 516-38 du code du travail, — 4 - — constater que Monsieur Z a le statut de correspondant local de presse,
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3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 20 avril 2010, n° 09/01937
[…] — dire que ces montants porteront intérêts au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir, — condamner la Société GIDS à lui verser la somme de 1.500 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi aux entiers frais et dépens. — ordonner la mention des trois derniers mois de rémunération au sein du jugement à intervenir en application des articles R 516-17 et R 516-38 du Code du travail. Il fait essentiellement valoir : — qu'aucun grief retenu dans la lettre de licenciement n'est réel,
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Ce renvoi d'une affaire du bureau de conciliation à une audience immédiate du bureau de jugement peut être effectué qu'avec l'accord des parties, en application de l'article R 516-20 du code du travail 3. […] professionnelle (les articles L. 122-32-6, L. 122-32-7, L. 122-32-9 code du travail). […] La nullité de procédure d'ordre public, étant une exception de la procédure, doit être à peine d'irrecevabilité soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, elle peut, sous cette réserve, être encore soulevée devant le bureau de jugement (article R. 516-38 code du travail). […] et L. 143-11-7 code du travail
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