Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Conflits du travail / Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes / Chapitre VI : Procédure devant les conseils de prud'hommes / Section 9 : Dispositions générales et diverses
Article R516-39 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 décembre 1979
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
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Décisions • 5
[…] — Ordonne l'exécution provisoire sur l'ensemble des décisions du présent jugement dans les conditions définies R 1454-28 (ancien R 516-39) du Code du Travail et à l'article 515 du Code de Procédure civile.
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[…] dans son arret du 9 mars 1978 annulant totalement le jugement du conseil de prud'hommes de laon du 26 avril 1976, precise que « la cause et les parties etaient remises au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit jugement », les parties etaient reputees n'avoir jamais formule de defense au fond, de telle sorte que l'exception d'incompetence en raison de la matiere soulevee pour la premiere fois par z… devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes de soissons etait recevable en vertu de l'article r 516-39, du code du travail, et alors, d'autre part, que, […]
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3. Cour d'appel de Colmar, 27 mars 2008, 06/04936
[…] Aux termes de l'art. 74 du code de procédure civile, et des art. R 516- 38 et R 516- 39 du code du travail, les exceptions doivent à peine d'irrecevabilité être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non- recevoir. L'exception d'incompétence matérielle invoquée par l'AGS- CGEA de NANCY lors des débats oraux du 27 juin 2006 est donc tardive et a été à bon droit rejetée. […] 7) Indemnités dues en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
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