Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / CONFLITS DU TRAVAIL / CONFLITS INDIVIDUELS - CONSEILS DE PRUD'HOMMES / PROCEDURE DEVANT LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES
Article R516-40 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 1974
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Commentaires • 3
Alain Marsaud appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article R. 516-40 du code du travail qui dispose : « en cas de partage des voix, l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure (...) du bureau de jugement présidée par le juge départiteur et qui doit être tenue dans le mois du renvoi ». […]
Lire la suite…Décisions • 80
[…] La Cour est saisie de l'appel interjeté par monsieur A X, d'un jugement rendu le 20 novembre 2006, par le Conseil de Prud'hommes de BOBIGNY, service du départage, section industrie, qui, au visa de l'article R.516-40 du Code du Travail, a:
Lire la suite…- Salarié·
- Licenciement·
- Transport·
- Indemnité de requalification·
- Lettre·
- Demande·
- Contrats·
- Liquidateur·
- Sociétés·
- Ags
[…] Mais attendu, qu'il résulte de la combinaison des articles R. 516-28 et R. 516-40 du Code du travail, que lorsque les voix se partagent également entre les membres du bureau de jugement, les débats doivent être repris sur les seules questions sur lesquelles aucune majorité n'a pu se former, l'audience du bureau du jugement étant alors présidée par le juge départiteur et cette formation rendant une décision susceptible de voie de recours ;
Lire la suite…- Conseil de prud'hommes·
- Partage égal de voix·
- Reprise des débats·
- Fonctionnement·
- Prud'hommes·
- Jugement·
- Juge départiteur·
- Interprétation·
- Code du travail·
- Partage
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 avril 1995, 91-40.593, Publié au bulletin
Si l'article R. 516-40 du Code du travail prévoit que le président ou le vice-président de section ou de chambre pourvoit au remplacement des conseillers absents, il n'exige pas que mention soit faite au jugement d'une demande de remplacement adressée à ce magistrat.
Lire la suite…- Réduction justifiée par une baisse de la production·
- Mention au jugement de la demande de remplacement·
- Remplacement effectué par le président ou le vice·
- Réduction justifiée par une baisse de production·
- Salarié non rémunéré en fonction du rendement·
- Président de section ou de chambre·
- Conseillers prud'hommes absents·
- Présidence du juge départiteur·
- Contrat de travail, exécution·
- Réduction de la rémunération
Or, nous disent les textes, cette audience de départage doit être tenue dans le délai d'un mois comme le prévoient les articles L. 515-3 et R. 516-40 du code du travail. La date d'audience est fixée en accord avec le juge d'instance.
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