Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Conflits du travail / Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes / Chapitre VI : Procédure devant les conseils de prud'hommes / Section 9 : Dispositions générales et diverses
Article R516-41 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1982
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 82-1073 1982-12-15 ART. 25 JORF 21 DECEMBRE 1982
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[…] Au terme des articles L. 515-3 dernier alinéa et R. 516-41 dernier alinéa du Code du Travail, si lors de l'audience de départage, la formation n'est pas réunie au complet, le juge statue seul après avoir pris l'avis des conseillers prud'hommes présents. Dès lors, le fait que le juge d'instance ait rendu son jugement en l'absence des conseillers prud'hommes employeurs est sans incidence sur la régularité de la procédure.
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[…] Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'astreinte avait couru entre le 11 juillet et le 17 décembre 1999 et de l'avoir liquidée en conséquence, alors, selon le moyen que l'astreinte ne peut commencer à courir faute de signification préalable par voie d'huissier à l'initiative de la partie au profit de qui ladite astreinte a été prononcée ; qu'en décidant que la simple notification par lettre recommandée avec accusé de réception par les services du greffe avait suffi à faire courir l'astreinte litigieuse, la cour d'appel a violé les articles R. 516-41 du code du travail, 651 du code de procédure civile, et 51 du décret du 31 juillet 1992 ;
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2007, 06-44.438, Publié au bulletin
[…] 1°/ que constitue une contestation sérieuse excluant l'existence d'un trouble manifestement illicite la contestation relative à la qualité de salarié protégé du salarié licencié sans autorisation préalable ; qu'en l'espèce l'employeur soulevait l'existence d'une contestation sérieuse sur la qualité de salarié protégé de M. X…, compte tenu de la date de sa désignation et de la nature particulière de son mandat conventionnel de délégué syndical suppléant de groupe ; qu'en tranchant cette contestation sérieuse pour en déduire qu'il avait la qualité de salarié protégé et que son licenciement sans respect de la procédure spécifique constituait un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a excédé sa compétence et violé les articles R. 516-30 et R. 516-41 du code du travail ;
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