Entrée en vigueur le 2 décembre 1979
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Il résulte de la combinaison des articles R. 321-1 et R. 321-6 du Code de l'organisation judiciaire, L. 511-1 et R. 516-43 du Code du travail, 2 du décret du 20 novembre 1959 que lorsque le tribunal d'instance est appelé à statuer, en matière prud'homale, sur un litige qui s'élève, […]
[…] Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles R. 321-1 et R. 321-6 du Code de l'organisation judiciaire, L. 511- 1 et R. 516-43 du Code du travail, 2 du décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959, que lorsque le tribunal d'instance est appelé à statuer, en matière prud'homale, […]
Il résulte des dispositions combinées des articles R321-1 et R321-6 du Code de l'Organisation Judiciaire, L511-1 et R516-43 du Code du Travail et 2 du Décret du 20 Novembre 1959, que lorsque le Tribunal d'Instance est appelé à statuer en matière prud'homale sur un litige qui s'élève, […] cette contestation aurait dû être présentée avant toute défense au fond, et en second lieu que les dispositions de l 'article R 516-43 du Code du Travail ne sont pas applicables en l espèce, le contentieux maritime ne faisant pas partie de la matière prud' homale; D' une part cependant, […] D' autre part, il résulte des dispositions combinées des articles R 321-1 et R 321-6 du Code de l 'Organisation Judiciaire, […]
[…] ministre de la justice, sur l'article R. 516-43 du code du travail qui - aux termes du decret no 84-452 du 24 juin 1984 - stipule que lorsque le recours du salarie porte sur un licenciement economique, l'employeur doit dans les huit jours remettre au greffe du conseil des prud'hommes les elements mentionnes a l'article L. 122-14-3. […] Des lors, comme le souligne l'honorable parlementaire, il apparait que l'article R. 516-45 n'a pas vocation a s'appliquer dans le cadre d'un licenciement individuel pour motif economique, et qu'il ne doit donc etre mentionne dans les documents delivres par les greffes des conseils de prud'hommes qu'en cas de licenciement collectif pour motif economique.
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