Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Conflits du travail / Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes / Chapitre VI : Procédure devant les conseils de prud'hommes / Section 9 : Dispositions générales et diverses
Article R516-43 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 décembre 1979
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Commentaire • 1
Décisions • 6
Il résulte de la combinaison des articles R. 321-1 et R. 321-6 du Code de l'organisation judiciaire, L. 511-1 et R. 516-43 du Code du travail, 2 du décret du 20 novembre 1959 que lorsque le tribunal d'instance est appelé à statuer, en matière prud'homale, sur un litige qui s'élève, […]
Lire la suite…- Code du travail maritime·
- Procédure sans représentation obligatoire·
- Litige relatif au contrat d'engagement·
- Litige relatif à ce contrat·
- Compétence d'attribution·
- Domaine d'application·
- Contrat d'engagement·
- Tribunal d'instance·
- Droit maritime·
- Appel civil
[…] Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles R. 321-1 et R. 321-6 du Code de l'organisation judiciaire, L. 511- 1 et R. 516-43 du Code du travail, 2 du décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959, que lorsque le tribunal d'instance est appelé à statuer, en matière prud'homale, […]
Lire la suite…- Recours connu en matière prud'homale·
- Litige entre armateur et marins·
- Représentation obligatoire·
- Acte d'appel·
- Prud'hommes·
- Armement·
- Marin·
- Code du travail·
- Armateur·
- Sociétés
3. Conseil d'Etat, Assemblée, du 11 février 1977, 97407 97408 97413, publié au recueil Lebon
[…] En ce qui concerne l'article r. 516-43 du code du travail : cons. Que le fondement de la condamnation aux depens ne reside pas dans les regles relatives a la responsabilite civile pour faute ; que, par suite, le moyen tire de ce que l'article r. 516-43 du code du travail, tel qu'il resulte de l'article 4 du decret attaque, violerait l'article 1382 du code civil est inoperant et des lors ne peut qu'etre rejete ;
Lire la suite…- Articles 34 et 37 de la constitution·
- Code du travail·
- Atteinte au caractère paritaire du conseil des prud'hommes·
- Institution d'une procédure de référé prud'homal·
- Juridictions administratives et judiciaires·
- Procédure devant le conseil des prud'hommes·
- Procédure de référé mesures d'instruction·
- Mesures relevant du domaine du règlement·
- Violation directe de la règle de droit·
- Institution d'une procédure de référé
Didier Bariani appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article R. 516-43 du code du travail qui - aux termes du decret no 84-452 du 24 juin 1984 - stipule que lorsque le recours du salarie porte sur un licenciement economique, l'employeur doit dans les huit jours remettre au greffe du conseil des prud'hommes les elements mentionnes a l'article L. 122-14-3. […]
Lire la suite…