Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / CONFLITS DU TRAVAIL / CONFLITS INDIVIDUELS - CONSEILS DE PRUD'HOMMES / PROCEDURE DEVANT LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES
Article R516-45 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 1974
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Commentaire • 1
Décisions • 94
[…] Il vient d'être jugé que le licenciement de Z A pour cause économique était fondé sur une cause réelle et sérieuse . De ce seul fait, elle ne peut se prévaloir d'un préjudice spécifique sui tiendrait au non respect par l'employeur des dispositions de l'article R.516-45 du code du travail. Le jugement est infirmé sur ce point et la salariée déboutée de sa demande indemnitaire.
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[…] M. X conclut à titre principal à la confirmation du jugement. A titre subsidiaire, il conclut à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement en application des articles L.122-14-3 et R.516-45 du Code du travail et à l'octroi de la même indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit 13.946,48 €.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 21 septembre 2011, n° 09/02123
[…] — 4888,64 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, — 52764 euros à titre d'indemnité pour nullité du licenciement prononcé, — 1500 euros à titre de dommages et intérêts complémentaires pour violation de l'article R 516-45 du code du travail, — 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre dépens qui seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle.
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[…] ministre de la justice, sur l'article R. 516-43 du code du travail qui - aux termes du decret no 84-452 du 24 juin 1984 - stipule que lorsque le recours du salarie porte sur un licenciement economique, l'employeur doit dans les huit jours remettre au greffe du conseil des prud'hommes les elements mentionnes a l'article L. 122-14-3. […] voire L. 321-7. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaitre a l'honorable parlementaire que l'article R. 516-45 du code du travail prevoit qu'en cas de recours portant sur un licenciement pour motif economique l'employeur doit, dans les huit jours suivant la date a laquelle il recoit la convocation devant le bureau de conciliation, […]
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