Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Conflits du travail / Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes / Chapitre VI : Procédure devant les conseils de prud'hommes / Section 10 : Dispositions particulières relatives aux litiges en matière de licenciements pour motif économique
Article R516-45 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juin 1987
Est créé par : Décret n°87-452 du 29 juin 1987 - art. 4 () JORF 30 juin 1987
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Le greffe, soit verbalement lors de la présentation de la demande, soit par lettre simple, avise le salarié qu'il peut prendre connaissance ou copie au greffe des éléments communiqués.
Commentaire • 1
Décisions • 94
[…] M. X conclut à titre principal à la confirmation du jugement. A titre subsidiaire, il conclut à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement en application des articles L.122-14-3 et R.516-45 du Code du travail et à l'octroi de la même indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit 13.946,48 €.
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[…] Il vient d'être jugé que le licenciement de Z A pour cause économique était fondé sur une cause réelle et sérieuse . De ce seul fait, elle ne peut se prévaloir d'un préjudice spécifique sui tiendrait au non respect par l'employeur des dispositions de l'article R.516-45 du code du travail. Le jugement est infirmé sur ce point et la salariée déboutée de sa demande indemnitaire.
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3. Cour d'appel de Versailles, 26 octobre 2006, n° 05/04458
[…] Considérant que la société TKMF sollicite l'allocation de la somme de 1 € de ce chef en faisant valoir que Madame X a soutenu à tort que la société n'avait pas communiqué les données relatives à sa situation économiques alors que conformément aux dispositions de l'article R.516-45 du code du travail, elle a fourni les bilans de la société pour les années 2002 et 2003, les procès-verbaux des comités d'entreprise, le plan de sauvegarde de l'emploi, la liste des postes supprimés, le rapport SECALFI-ALPHA et les éléments se rapportant au contrat de travail de l'intéressée ;
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[…] ministre de la justice, sur l'article R. 516-43 du code du travail qui - aux termes du decret no 84-452 du 24 juin 1984 - stipule que lorsque le recours du salarie porte sur un licenciement economique, l'employeur doit dans les huit jours remettre au greffe du conseil des prud'hommes les elements mentionnes a l'article L. 122-14-3. […] voire L. 321-7. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaitre a l'honorable parlementaire que l'article R. 516-45 du code du travail prevoit qu'en cas de recours portant sur un licenciement pour motif economique l'employeur doit, dans les huit jours suivant la date a laquelle il recoit la convocation devant le bureau de conciliation, […]
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