Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / CONFLITS DU TRAVAIL / CONFLITS INDIVIDUELS - CONSEILS DE PRUD'HOMMES / PROCEDURE DEVANT LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES / RECEVABILITE DES DEMANDES
Article R516-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 septembre 1974
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
sans que puisse être opposée l'absence de tentative de conciliation.
Commentaires • 3
Décisions • +500
[…] Il résulte de la combinaison des articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail que toutes les demandes dérivant du même contrat de travail et dont le fondement est né ou révélé au cours d'une même procédure doivent être soumises à la même instance alors que la demande en rappel d'indemnité de licenciement a fait l'objet d'une instance distincte de celle tendant au paiement d'heures supplémentaires et de repos compensateur ;
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[…] En cause d'appel, M me X conteste le bien fondé de son licenciement pour inaptitude ce qui lui est juridiquement possible ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article R.516-2 du code du travail soulève pour ce faire une exception tirée de la légalité de la décision rendue le 19 décembre 2001 par l'inspecteur du travail autorisant son licenciement ;
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3. Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 29 septembre 2006, n° 05/02020
[…] L'exception d'irrecevabilité de celles-ci ne peut être accueillie, eu égard aux dispositions dérogatoires de l'article R 516-2 du code du travail qui prévoient que 'les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel, sans que puisse être opposée l'absence de tentative de conciliation.'
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