Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Conflits du travail / Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes / Chapitre VI : Procédure devant les conseils de prud'hommes / Section 1 : Recevabilité des demandes
Article R516-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1982
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 82-1073 1982-12-15 ART. 7 JORF 21 DECEMBRE 1982
Les juridictions statuant en matière prud'homale connaissent de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui, par leur nature, entrent dans leur compétence, même si elles sont formées en cause d'appel.
Commentaires • 3
Décisions • +500
[…] Si l'affaire était en délibéré, la demande nouvelle pouvait être accueillie, car en raison du partage des voix l'affaire a été renvoyée à l'audience du 6 novembre 2003 devant le juge départiteur ce qui a entraîné la réouverture des débats, ce qui permettait à la salariée de former une demande nouvelle recevable en vertu de l'article R516-2 du code du travail.
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[…] En vertu des dispositions de l'article R 516-2 du Code du Travail, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause même en appel. […]
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3. Cour d'appel d'Amiens, 6 février 2007, n° 06/01146
[…] REPRESENTE concluant par M. X, délégué syndical muni d'un pouvoir en date du 02.05.2006 […] Attendu s'agissant des repos compensateurs que les demandes présentées par le salarié, à supposer qu'elles l'aient été pour la première fois en cause d'appel, doivent être déclarées recevables par application des dispositions de l'article R.516-2 du code du travail;
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