Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Conflits du travail / Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes / Chapitre VI : Procédure devant les conseils de prud'hommes / Section 2 : Assistance et représentation des parties
Article R516-6 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Commentaire • 1
Décisions • 220
[…] qu'en se bornant à relever que la société Cosmoplast avait pourvu deux emplois par recrutement extérieur, sans constater que les deux salariés licenciés avaient les compétences nécessaires pour les occuper, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 321-1 du Code du travail;
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[…] Attendu en droit que les dispositions des articles R.516-0, R.516-6 et R.517-9 du Code du travail et 946 du Code de procédure civile rappellent le principe selon lequel la procédure devant les juridictions prud'homales est orale ;
Lire la suite…- Homme·
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3. Cour d'appel de Dijon, 21 avril 2009, n° 08/00579
[…] Attendu en droit que les dispositions des articles R. 516-0, R. 516-6, R. 517-9 du Code du travail recodifié R. 1451-1, R. 1453-3, R. 1461-2 et 946 du Code de procédure civile rappellent le principe selon lequel la procédure devant les juridictions statuant en matière prud'homale est orale ;
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