Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Conflits du travail / Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes / Chapitre VI : Procédure devant les conseils de prud'hommes / Section 2 : Assistance et représentation des parties
Article R516-6 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Commentaire • 1
Décisions • 220
[…] Attendu en droit que les dispositions des articles R. 516-0, R. 516-6, R. 517-9 du Code du travail recodifié R. 1451-1, R. 1453-3, R. 1461-2 et 946 du Code de procédure civile rappellent le principe selon lequel la procédure devant les juridictions statuant en matière prud'homale est orale ;
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[…] A l'audience publique du 06 Mai 2008 ont été entendus l'avocat en ses conclusions et plaidoirie et le délégué syndical en ses conclusions et observations devant M me C-D, Conseiller, siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du Code de procédure civile sans opposition des parties qui a renvoyé l'affaire à l'audience publique du 17 Septembre 2008, pour prononcer l'arrêt par mise à disposition au greffe de la copie. […] Attendu que le principe de l'oralité des débats résultant de l'article R 516-6 du code du travail devenu R1453-3 du même code, […]
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3. Cour d'appel de Dijon, 18 décembre 2008, n° 08/00328
[…] Attendu en droit que les dispositions des articles R.516-0, R.516-6 et R.517-9 du Code du travail et 946 du Code de procédure civile rappellent le principe selon lequel la procédure devant les juridictions prud'homales est orale ;
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