Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Conflits du travail / Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes / Chapitre VI : Procédure devant les conseils de prud'hommes / Section 3 : Saisine du conseil des prud'hommes
Article R516-9 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1982
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 82-1073 1982-12-15 ART. 9 JORF 21 DECEMBRE 1982
Elle doit indiquer les nom, profession et adresse des parties ainsi que ses différents chefs. Le secrétariat-greffe délivre ou envoie immédiatement un récépissé au demandeur.
Ce récépissé, ou un document qui lui est joint, reproduit les dispositions des articles R. 516-4, R. 516-5 et R. 516-13 à R. 516-20-1.
Commentaire • 1
Décisions • 50
[…] Vu les articles 16, 68 et 946 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 516-0 et R. 516-9 du Code du travail ; […]
Lire la suite…- Présentation avant la clôture des débats·
- Modification à l'audience·
- Débat contradictoire·
- Modification·
- Prud'hommes·
- Conditions·
- Nécessité·
- Procédure·
- Repos hebdomadaire·
- Préjudice moral
[…] Par des conclusions responsives aux deux contredits remises le 10 avril 2007 puis soutenues oralement à l'audience, il est demandé à la cour par la société SAINT BARTH ALU VER INTERNATIONAL de prononcer la jonction des contredits numéros 07/00314 et 07/00315 ; en la forme, à titre principal, au visa de l'article 58 et des articles 82 et suivants du nouveau code de procédure civile, des articles R.516-9 et R.517-7 du code du travail, de dire et juger les deux contredits irrecevables car contenant des irrégularités formelles et/ou déposés hors délai, de dire et juger le tribunal de commerce de Basse-Terre seul compétent en l'espèce, le jugement frappé de contredit ayant acquis l'autorité de la chose jugée.
Lire la suite…- Contredit·
- Guadeloupe·
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- Saint-barthélemy·
- Sociétés·
- Code du travail·
- Procédure·
- Jonction·
- Hors délai·
- Représentation
3. Conseil de prud'hommes de Paris, 15 octobre 2008, n° 07/07083
[…] - Article 700 du Code de procédure civile 1 500,00 € […] Art. R 516-9 du code du travail : La demande est formée au secrétariat du conseil de prud'hommes. Elle peut lui être adressée par lettre recommandée. Elle doit indiquer les nom, profession et adresse des parties ainsi que ses différents chefs…
Lire la suite…- Travail·
- Appel·
- Licenciement·
- Procédure civile·
- Prénom·
- Conseil·
- Jugement·
- Compétence·
- Opposition·
- Morale
[…] en consequence, si ne pourrait pas etre rendue obligatoire, et inscrite en gros caracteres sur ces formulaires, une mention rappelant au requerant que la saisine du conseil de prud'hommes peut egalement se faire au moyen d'une lettre recommandee en application de l'article R. 516-10 du code du travail, en lieu et place du formulaire delivre. […] Les formulaires delivres par les greffes aux justiciables pour la saisine du conseil de prud'hommes sont utilises pour faciliter la demarche du demandeur qui doit, en vertu du deuxieme alinea de l'article R. 516-9 du code du travail, apporter certaines precisions dans la saisine (nom, profession, adresse des parties, […]
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