Entrée en vigueur le 1 mars 2006
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 14 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006
Outre les mentions prescrites par l'article 58 du nouveau code de procédure civile, la demande mentionne, en cas de pluralité de chefs de demande, l'indication de chacun d'eux. Le secrétariat-greffe délivre ou envoie immédiatement un récépissé au demandeur.
Ce récépissé, ou un document qui lui est joint, reproduit les dispositions des articles R. 516-4, R. 516-5 et R. 516-13 à R. 516-20-1.
[…] Q-R B (Délégué syndical ouvrier) se déclarant les représenter […] une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dit qu'il y avait lieu à application de l'article L.122-12 du code du travail au profit des salariés, […] a ordonné l'exécution provisoire dans les limites des articles R.516-18 et R.516-37 du code du travail. […] et ce conformément à l'article R516-9 du code du travail applicable à l'époque. […] pour l'audience de la 11 e chambre sociale de la cour qui se tiendra le mardi 30 mars2010 à 9 heures salle 1 , […] ou toute autre personne mandatée par les intimés figurant dans les personnes habilitées à assister une partie devant la juridiction prud'homale en application de l'article R516-5 devenu R1453-2 du code du travail, […]
[…] Art. R. 517-9 du code du travail : L'appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire. […] Art. R 516-9 du code du travail : La demande est formée au secrétariat du conseil de prud'hommes. […] *article R 516-5 du code du travail devenu article R. 1453-2 du même code
[…] Prud'hommes, en application de l'article R. 516-42 du Code du Travail, vous notifie le jugement ci-joint rendu le Mercredi 19 Janvier 2000 […] Art. 516-8 du Code du travail : Le conseil de prud'hommes est saisi soit par une demande, soit par la présentation volontaire des parties… Art. 516-9 du Code du travail : La demande est formée au secrétariat du conseil de prud'hommes. […] Art. R. 517-8: L'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel. Art. R. 517-9: L'appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire. […]
[…] en consequence, si ne pourrait pas etre rendue obligatoire, et inscrite en gros caracteres sur ces formulaires, une mention rappelant au requerant que la saisine du conseil de prud'hommes peut egalement se faire au moyen d'une lettre recommandee en application de l'article R. 516-10 du code du travail, en lieu et place du formulaire delivre. […] Les formulaires delivres par les greffes aux justiciables pour la saisine du conseil de prud'hommes sont utilises pour faciliter la demarche du demandeur qui doit, en vertu du deuxieme alinea de l'article R. 516-9 du code du travail, apporter certaines precisions dans la saisine (nom, profession, adresse des parties, […]
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