Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Conflits du travail / Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes / Chapitre VI : Procédure devant les conseils de prud'hommes / Section 3 : Saisine du conseil des prud'hommes
Article R516-10 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1982
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 82-1073 1982-12-15 ART. 10 JORF 21 DECEMBRE 1982
Commentaire • 1
Décisions • 34
[…] Date de la convocation devant le bureau de conciliation par lettre simple du demandeur et par lettre recommandée et copie en simple du défendeur par le greffe en application des articles R.516-10 et R.516-11 du Code du Travail : 27 Janvier 2001 (accusé de réception signé le 30 Janvier 2001).
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[…] Le dix neuf janvier deux mille six, les parties ont été convoquées selon les formes légales (articles R516-45, R 516-10 et R 516-11 du Code du Travail) à l'audience du Bureau de Conciliation du six mars
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2009, 07-44.917, Inédit
[…] Vu les articles 68 et 551 du code de procédure civile ; […] Aux motifs qu' « aux termes de ses écritures, reprises oralement à l'audience des débats et auxquelles il est fait référence pour un plus ample exposé des moyens qui y sont développés, conformément aux dispositions des articles R.516-10 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile, Wilson sic X… a demandé à la Cour de confirmer la décision en ce que le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il lui a été alloué les sommes de ( ) ; que formant appel incident, il a réclamé la condamnation de la SA MEDIAPOST à lui verser les sommes de ( ) ; […]
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[…] en consequence, si ne pourrait pas etre rendue obligatoire, et inscrite en gros caracteres sur ces formulaires, une mention rappelant au requerant que la saisine du conseil de prud'hommes peut egalement se faire au moyen d'une lettre recommandee en application de l'article R. 516-10 du code du travail, en lieu et place du formulaire delivre. […] Les formulaires delivres par les greffes aux justiciables pour la saisine du conseil de prud'hommes sont utilises pour faciliter la demarche du demandeur qui doit, en vertu du deuxieme alinea de l'article R. 516-9 du code du travail, apporter certaines precisions dans la saisine (nom, […]
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