Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / CONFLITS DU TRAVAIL / CONFLITS INDIVIDUELS - CONSEILS DE PRUD'HOMMES / PROCEDURE DEVANT LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES / SAISINE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES
Article R516-11 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Si le rapport n'est pas déposé dans ce nouveau délai et si l'expert n'en a pas demandé une nouvelle prolongation, le conseil provoque d'office ses explications et le met en demeure de terminer sa mission. Le cas échéant, l'affaire revient devant le conseil en vue du remplacement de l'expert primitivement désigné ; celui-ci est convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le conseil, après avoir entendu l'expert, statue sur le champ. S'il ordonne le remplacement de l'expert, celui-ci est condamné aux dépens sans préjudice de dommages et intérêts envers les parties.
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Décisions • 74
[…] Date de la convocation devant le bureau de conciliation par lettre simple du demandeur et par lettre recommandée et copie en simple du défendeur par le greffe en application des articles R.516-10 et R.516-11 du Code du Travail : 27 Janvier 2001 (accusé de réception signé le 30 Janvier 2001).
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[…] Par demande reçue au greffe le 26 Mai 2008, le demandeur ont fait appeler la SOCIÉTÉ HOUDEVILLE-ICO SAS devant la FORMATION DE RÉFÉRÉ du CONSEIL DE PRUD'HOMMES. Le greffe, en application de l'article R 516. 11 du Code du Travail, a convoqué le DÉFENDEUR par lettre recommandée avec accusé de réception et copie en lettre simple du 05 Juin 2008, pour l'audience de RÉFÉRÉ du 20 Juin 2008
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3. Conseil de prud'hommes de Nevers, 18 décembre 2006, n° F08/00014
[…] Le dix neuf janvier deux mille six, les parties ont été convoquées selon les formes légales (articles R516-45, R 516-10 et R 516-11 du Code du Travail) à l'audience du Bureau de Conciliation du six mars
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