Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / CONFLITS DU TRAVAIL / CONFLITS INDIVIDUELS - CONSEILS DE PRUD'HOMMES / PROCEDURE DEVANT LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES / SAISINE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES
Article R516-11 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 1974
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Le /M/secrétariat/M/loi 0044 : secrétariat-greffe// convoque le défendeur devant le bureau de conciliation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il lui adresse le même jour copie de cette convocation par lettre simple qui jouit de la franchise postale.
La convocation destinée au défendeur indique les nom,
profession et domicile du demandeur, les lieu, jour et heure de la séance du bureau de conciliation à laquelle l'affaire sera appelée ainsi que les chefs de la demande. Elle informe en outre le défendeur que des décisions exécutoires /R/par provision/R/DECR.1122 05-12-1975 : à titre provisoire// pourront même en son absence, être prises contre lui par le bureau de conciliation //DECR.1122 : au vu des seuls éléments fournis par son adversaire//.
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Décisions • 74
[…] Date de la convocation devant le bureau de conciliation par lettre simple du demandeur et par lettre recommandée et copie en simple du défendeur par le greffe en application des articles R.516-10 et R.516-11 du Code du Travail : 27 Janvier 2001 (accusé de réception signé le 30 Janvier 2001).
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[…] Par demande reçue au greffe le 26 Mai 2008, le demandeur ont fait appeler la SOCIÉTÉ HOUDEVILLE-ICO SAS devant la FORMATION DE RÉFÉRÉ du CONSEIL DE PRUD'HOMMES. Le greffe, en application de l'article R 516. 11 du Code du Travail, a convoqué le DÉFENDEUR par lettre recommandée avec accusé de réception et copie en lettre simple du 05 Juin 2008, pour l'audience de RÉFÉRÉ du 20 Juin 2008
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3. Conseil de prud'hommes de Nevers, 18 décembre 2006, n° F08/00014
[…] Le dix neuf janvier deux mille six, les parties ont été convoquées selon les formes légales (articles R516-45, R 516-10 et R 516-11 du Code du Travail) à l'audience du Bureau de Conciliation du six mars
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