Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Conflits du travail / Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes / Chapitre VI : Procédure devant les conseils de prud'hommes / Section 4 : Le bureau de conciliation
Article R516-13 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1982
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 82-1073 1982-12-15 ART. 12 JORF 21 DECEMBRE 1982
Commentaire • 1
Décisions • 89
[…] 28 juin 2002) d'avoir rejeté sa demande en nullité de la procédure tenant à l'absence du préliminaire de conciliation et dit recevable la demande de rappel de salaires et de commission et de l'avoir condamné à payer à M. X… diverses sommes de ce chef et au titre des congés payés afférents alors, selon le moyen, que l'article L. 122-3-13 du Code du travail institue une exception à l'obligation du préliminaire de conciliation pour la demande en qualification d'un contrat à durée déterminée, la demande en paiement de l'indemnité, […] la cour d'appel a violé les articles L. 511-1, L. 122-3-13 et R. 516-13 du Code du travail ;
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- Demande·
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- Rupture·
- Conciliation
[…] n'ayant pu s'expliquer ni produire ses pièces, en une audience non publique et dans une espèce où l'existence de l'obligation était sérieusement contestable ainsi qu'elle le démontre, en sorte que, sur la base de la violation des articles R. 515-1, R. 516-13, R. 516-15 et R. 516-18 du Code du travail et par application de l'article R. 516-17 du même code, elle est fondée en son recours, que, d'autre part, […]
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3. Cour d'appel de Montpellier, 28 mars 2007, n° 06/05204
[…] Elle maintient devant la Cour au principal l'irrecevabilité des demandes formulées par la Société SIN & STES à son encontre au motif que d'une part la procédure est irrégulière n'ayant pas pu bénéficié du préliminaire de conciliation conformément à l'article R.516-13 du Code du Travail et que d'autre part l'appelante ne peut demander sa condamnation alors que le salarié qui ne l' a pas mise en cause ne sollicite pas de condamnation à son encontre tant en première instance qu'en appel.
Lire la suite…- Salarié·
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- Condamnation·
- Hors de cause·
- Jugement·
- Contrats
Il lui demande si une modification du code du travail ne pourrait pas permettre, lorsque toutes les parties en cause sollicitent uniquement le renvoi en bureau de jugement, que meme en leur absence, le bureau de conciliation prenne acte de cette demande commune, fixe la date a laquelle l'affaire viendra a l'audience de jugement ainsi que les delais prevus par l'article R. 516-20-1 du code du travail ; les parties en seraient ensuite informees par le secretariat greffe par lettre recommandee avec accuse de reception. […] Une telle modification de l'article R. 516-13 du code du travail allegerait la tache des conseils de prud'hommes et eviterait une perte de temps, souvent considerable, pour les justiciables et leur conseil.
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