Article R516-21 du Code du travail

[…] Que, s'il peut être admis que l'ordonnance, en visant la requête, en adopte les motifs, il convient de constater que la requête déposée le 10 octobre 2008 ne donne aucune indication sur l'instance prud'homale en cours alors même, qu'en application de l'article R. 516-21 devenu R. 1454-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes, qui peut charger un ou deux conseillers rapporteurs de réunir les éléments d'information nécessaires pour statuer, a le pouvoir d'ordonner une enquête et qu'au regard des mesures sollicitées en l'espèce, il n'est pas justifié d'un obstacle à ce qu'une demande d'enquête puisse être formée devant la juridiction prud'homale pour déterminer les fonctions qui étaient dévolues au salarié, en procédant notamment à des auditions du personnel en place ;

[…] Considérant que M me X, qui contestait devant le conseil de prud'hommes la validité de sa mise à la retraite d'office et sollicitait des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, demandait la seule désignation d'un conseiller rapporteur au visa de l'article R. 516-21 du code du travail ;