Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Conflits du travail / Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes / Chapitre VI : Procédure devant les conseils de prud'hommes / Section 6 : Le jugement
Article R516-27 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1982
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 82-1073 1982-12-15 ART. 20 JORF 21 DECEMBRE 1982
S'il y a lieu le procès-verbal précise que l'accord a fait l'objet en tout ou partie d'une exécution immédiate devant le bureau de jugement.
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[…] En application de l'article R 516-27 du code du travail sont de droit exécutoires à titre provisoire “les jugements qui ordonnent le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R 516-18, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire”
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[…] avec intérêts au taux légal à compter du 16 juin 2003, date de la demande. — Rappelle que l' exécution provisoire est de droit sur les condamnations au titre du rappel de salaire, dans la limite de 9 mois. — Fixe la moyenne des salaires en application de l' article R. 516- 27 du code du travail à la somme de 4946, 45 €. — Condamne la SAS SAINTE BARBE AUTOMOBILES à payer à Monsieur Bruno Z… la somme de 800 € sur le fondement de l' article 700 du Code de procédure Civile. — Déboute les parties de leurs autres demandes.
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3. Cour d'appel de Versailles, 7 avril 2016, n° 16/00074
[…] Elle soutient qu'une partie de la décision du CPH est exécutoire à titre provisoire de plein droit en application de l'article R 516-27 du code du travail. Seuls sont exclus de ces dispositions, les dommages et intérêts prononcés par le conseil.
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