Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Conflits du travail / Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes / Chapitre VI : Procédure devant les conseils de prud'hommes / Section 6 : Le jugement
Article R516-29 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1982
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 82-1073 1982-12-15 ART. 21 JORF 21 DECEMBRE 1982
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Décisions • 41
[…] --o0o0o0o- A l'issue des débats, le Conseil a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition à l'audience publique du 07 Juillet 2008. La date du prononcé du jugement a été rappelée aux parties par émargement au dossier, conformément aux dispositions de l'article R.516-29 du Code du Travail. L'affaire a été mise en délibéré et, ce jour a été rendu le jugement dont la teneur suit: II – EXPOSE DU LITIGE :
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[…] Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté qu'il résultait des mentions portées par le greffier sur le duplicata, figurant au dossier de première instance, du bulletin qu'il a remis aux parties en application de l'article R. 516-29 du Code du travail, que M. X… et son avocat avaient été avisés à l'audience de la date à laquelle le jugement devait être rendu ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
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3. Conseil de prud'hommes de Nevers, 18 décembre 2006, n° F08/00014
[…] - Appel de cause le 29 Mai 2006 […] Le dix neuf janvier deux mille six, les parties ont été convoquées selon les formes légales (articles R516-45, R 516-10 et R 516-11 du Code du Travail) à l'audience du Bureau de Conciliation du six mars
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