Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Conflits du travail / Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes / Chapitre VI : Procédure devant les conseils de prud'hommes / Section 7 : Le référé prud'homal
Article R516-30 du Code du travailAbrogé
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Entrée en vigueur le 1 mai 1980
Commentaires • 13
des dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail, quand bien même cet article ne trouvait pas à s'appliquer au litige relatif à la cession d'un immeuble à usage locatif, de sorte que les conditions d'application des articles R. 516-30 et R. 516-31 du code du travail n'étaient pas réunies, en l'absence tant d'une obligation non sérieusement contestable que d'un trouble manifestement illicite, les juges des référés ont violé les dispositions de ces articles, ensemble l'article 484 du nouveau code de procédure civile, et commis […] un excès de pouvoirs ;
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[…] en la matière, se contenter d'une apparence mais doit établir l'absence de possibilité d'une contestation sérieuse ; qu'en se contentant d'affirmer que la clause de non-concurrence invoquée par le salarié a conservé apparemment sa pleine valeur, l'arrêt attaqué a violé l'article R. 516-30 du Code du travail, alors, d'autre part, que la société Canson avait fait valoir que le contrat était un contrat nouveau et entièrement distinct du contrat consenti par la société Arjomari, […]
Lire la suite…- Voyageur représentant placier·
- Obligation non contestable·
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- Cession de l'entreprise·
- Continuation du contrat·
- Conditions·
- Sociétés·
- Papeterie·
- Contrats
[…] En vertu de l'article R 516-30 du code du travail, 'dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend' L'article R516-31 précise que 'dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, elle peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire'.
Lire la suite…- Salaire·
- Travail·
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- Congé·
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- Contrepartie·
- Entretien préalable
3. Cour d'appel de Pau, 15 novembre 2007, n° 07/00435
[…] Attendu qu'aux termes de l'article R. 516-30 du Code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils des prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie et l'existence d'un différend ;
Lire la suite…- Service·
- Travail·
- Référé·
- Contrats·
- Embauche·
- Formation·
- Contestation sérieuse·
- Homme·
- Licenciement·
- Illégal
; économique », sans s'expliquer sur le caractère du service public concédé, compte tenu de son objet, de l'origine de ses ressources et des modalités de son fonctionnement, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article R. 516-30 du Code du travail ;
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