Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / CONFLITS DU TRAVAIL / CONFLITS INDIVIDUELS - CONSEILS DE PRUD'HOMMES / PROCEDURE DEVANT LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES / LE REFERE PRUD'HOMAL
Article R516-33 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
instruit et jugé comme il est dit aux articles R. 517-7 à R. 517-9.
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Décisions • 36
[…] La décision rendue le 24 mars 2006 par le conseil des prud'hommes de Toulouse émanant de la formation de référé, elle est assortie de l'exécution provisoire de droit en application des articles R 516-33 du code du travail et 489 du nouveau code de procédure civile.
Lire la suite…- Exécution provisoire·
- Garantie·
- Référé·
- Capacité·
- Trésorerie·
- Procédure civile·
- Homme·
- Conseil·
- Travail·
- Conséquences manifestement excessives
[…] Il a saisi le conseil de prud'hommes de Paris en référé pour obtenir paiement des sommes prévues par les avenants des 25 octobre 1995, 12 juillet 2001 et 7 janvier 2002 et le renvoi de l'affaire au fond en application de l'article R 516-33 du Code du travail.
Lire la suite…- Directeur général·
- Licenciement·
- Sociétés·
- Rémunération·
- Conseil d'administration·
- Avenant·
- Indemnité·
- Salaire·
- Congés payés·
- Congé
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1998, 97-43.186, Inédit
[…] statuant en référé, était incompétente pour connaître de la même demande ; qu'en écartant cette fin de non-recevoir, elle a violé les articles 484 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-33 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en refusant l'autorité de la chose jugée au jugement rendu au fond par le conseil de prud'hommes le 9 novembre 1993, […]
Lire la suite…- Contrat de travail, exécution·
- Juge du principal saisi·
- Conseil de prud'hommes·
- Compétence matérielle·
- Conseiller prud'homme·
- Unicité de l'instance·
- Salarié protégé·
- Modification·
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