Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Conflits du travail / Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes / Chapitre VI : Procédure devant les conseils de prud'hommes / Section 7 : Le référé prud'homal
Article R516-34 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 1980
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Commentaires • 2
Décisions • 55
[…] La décision contestée ayant été notifiée le 20 août 2007, l'appel interjeté le 22 août 2007, dans le délai de quinze jours prévu par les articles 490 du Nouveau Code de Procédure Civile et R.516-34 du Code du Travail, est régulier en la forme.
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[…] DISCUSSION : Sur la recevabilité L'appel, interjeté dans le délai de quinze jours prévu par les articles 538 du Nouveau Code de Procédure Civile et R.516-34 du Code du Travail, est régulier en la forme. Sur les pouvoirs du Juge des Référés Aux termes de l'article R.516-30 du Code du Travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence du conseil de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
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3. Cour d'appel de Versailles, 6ème chambre, 26 janvier 2010, n° 09/00255
[…] Attendu que monsieur Y demande à la cour par conclusions écri- tes, déposées, visées par le greffier et soutenues oralement, au visa des articles 490 et suivants du code de procédure civile et R 516-34 et suivants du code du travail, de : […] Attendu que monsieur Y, au visa des articles R516-34 et suivants du code du travail, est à la confirmation de l'ordonnance ayant prononcé l'annu- lation de la clause de non concurrence, soutenant que la clause est dispropor- tionnée faisant peser sur lui une interdiction et des sanctions plus lourdes que l'indemnité reçue en contrepartie ;
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