Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Conflits du travail / Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes / Chapitre VI : Procédure devant les conseils de prud'hommes / Section 7 : Le référé prud'homal
Article R516-35 du Code du travailAbrogé
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[…] que la cour d'appel, qui constatait expressément l'inéligibilité de M. Z…, et donc l'inutilité du recours à la procédure d'autorisation administrative de licenciement, n'a pu ordonner sa réintégration sans violer les articles 561 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-31, R. 516-35 et L. 425-1 du Code du travail ;
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[…] Ni la SARL ANDER ni M. X Y n'ont comparu devant la Cour. MOTIFS DE LA DECISION L'appel, fait par simple télécopie, n'est pas conforme aux dispositions de l'article R. 517-7 du Code du travail, auquel renvoie l'article R. 516-35 du même Code. Bien qu'ayant été avisée par les soins du greffe que son appel n'était pas conforme aux dispositions légales, la SARL ANDER n'a pas régularisé son appel. L'appel doit donc être déclaré irrecevable.
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3. Cour d'appel de Versailles, 10 janvier 2006, n° 05/02137
[…] La COUR, STATUANT en audience publique, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, VU les articles 468 du nouveau code de procédure civile, R.516-35 et R.517-7 et suivants du code du travail, CONSTATE que monsieur Z X ne soutient pas son appel, CONFIRME l'ordonnance de référé en date du 7 mars 2005 en toutes ses dispositions ;
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