Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Conflits du travail / Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes / Chapitre VII : Compétence des conseils de prud'hommes et voies de recours contre leurs décisions / Section 1 : Compétence
Article R517-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 décembre 1979
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Si le travail est effectué en dehors de tout établissement ou à domicile, la demande est portée devant le conseil de prud'hommes du domicile du salarié.
Le salarié peut toujours saisir le conseil de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi.
Toute clause qui directement ou indirectement déroge aux dispositions qui précèdent est réputée non écrite.
Commentaires • 6
[…] Arrêt du 11 juillet 2002 , n° 00-44197 : « Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve soumis à leur examen, les juges du fond ont relevé que l'engagement avait été contracté par téléphone et que c'était au domicile du salarié, à Cherbourg, que celui-ci avait accepté l'offre d'emploi qui lui avait été faite ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a exactement décidé, par application de l'article R. 517-1, alinéa 3, du Code du travail, que le conseil de prud'hommes de Cherbourg, lieu où l'engagement a été contracté, était compétent […]
Lire la suite…Décisions • 407
[…] A l'audience de conciliation du 23 octobre 2007, la SA SLTS a soulevé l'incompétence territoriale du Conseil de Prud'hommes de Briey au profit du Conseil de Prud'hommes de Verdun en application de l'article R517-1 alinéa 1 du Code du Travail. […] Elle expose qu'en application de l'article R 516-19 du Code du Travail, les décisions du bureau de conciliation ne peuvent être frappées d'appel qu'en même temps que le jugement sur le fond.
Lire la suite…- Conciliation·
- Contredit·
- Homme·
- Conseil·
- Article 700·
- Procédure civile·
- Code du travail·
- Appel-nullité·
- Dommages et intérêts·
- Application
[…] Qu'autrement dit en cas de litige concernant un contrat de travail international, il convient d'appliquer les règles de compétences internes de l'article R517-1 du Code du Travail, la juridiction française étant compétente si elle est désignée comme compétente par application des règles susvisées.
Lire la suite…- Sociétés·
- Détachement·
- Licenciement·
- Indemnité·
- Avenant·
- Juridiction·
- Contrat de travail·
- Québec·
- Contre-lettre·
- Rupture
3. Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 2008, 01-44.654, Inédit
[…] Attendu que, pour des motifs tirés de la violation par fausse application des articles L. 511-1, L. 121-3 et R. 517-1 du code du travail, 55 de la Constitution, 6 et 10 de la convention de Rome du 19 juin 1980, la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la juridiction française compétente pour connaître de la rupture du contrat de travail ;
Lire la suite…- Société sportive·
- Contrat de travail·
- Rupture·
- Durée·
- Salarié·
- Grief·
- Fait·
- Juridiction·
- Tiré·
- Violation
[…] Enfin, précisions que le domicile au sens de l'article R 517.1 du Code du travail est celui du salarié lors de la saisine du Conseil de Prud'hommes [3]. En outre, il reviendra toujours aux juges du fond d'apprécier souverainement la question de savoir si le travail s'accomplit hors de tout établissement [
Lire la suite…