Article R517-5 du Code du travailAbrogé

[…] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 mai 1995) d'avoir déclaré son licenciement justifié par une faute grave et d'avoir rejeté les demandes d'indemnisation formées contre son employeur, la société Polyclinique de Bordeaux Cauderan, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles R. 516-6 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-5 du Code du travail ;

[…] au motif qu'aucune des demandes ne dépassait le taux de compétence en dernier ressort du Conseil de prud'hommes, alors d'une part, en premier lieu, que l'appel des ordonnances de référé prud'homal est régi par les articles R. 516-34 et R. 516-35 du Code du travail qui renvoient aux seuls articles R. 517-7 à R. 517-9 du même Code et non par les articles R. 517-3 à R. 517-5 relatifs à l'ouverture des voies de recours contre les décisions du Conseil des prud'hommes, et en second lieu qu'aux termes de l'article 490 du nouveau Code de procédure civile, applicable au référé prud'homal en vertu de l'article R. 516-33 du Code du travail, […]