Entrée en vigueur le 1 mars 2006
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 15 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006
L'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait, ou adresse par pli recommandé, au greffe de la cour.
Outre les mentions prescrites par l'article 58 du nouveau code de procédure civile, la déclaration désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, les chefs de celui-ci auxquels se limite l'appel ainsi que le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour. Elle est accompagnée d'une copie de la décision.
[…] 09-40.462 Cette décision est visée dans les définitions suivantes : Appel Avocat LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, […] ès qualités, Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par la SARL ACCESSLAND, Aux motifs qu'il résulte des articles 58 et 933 du Code de procédure civile et de l'article R. 1461-1 du Code du travail que la déclaration d'appel doit être signée ; qu'en l'espèce, […] 117, 932 et 933 du Code de procédure civile ensemble l'article R. 517-7 du Code du Travail ; Alors que, d'autre part, […]
Lire la suite…[…] N° 1811/07 […] La S.A.R.L. IMD affirme que la déclaration d'appel est en tout point conforme aux dispositions de l'article R 517-7 du Code du travail. Elle conteste avoir omis de joindre à sa déclaration d'appel la copie du jugement entrepris et soutient que même si tel était le cas, cette omission ne devrait pas entraîner l'irrecevabilité de son appel. La formalité ajoutée par le décret 2005-1678 du 29 décembre 2005 relatif à la procédure civile applicable à compter du 1 er mars 2006 n'étant pas prescrite à peine de nullité ou d'irrecevabilité.
[…] DISCUSSION : Sur la recevabilité L'appel, interjeté dans le délai d'un mois prévu par les articles 538 du Nouveau Code de Procédure Civile et R.517-7 du Code du Travail, est régulier en la forme. Sur la délocalisation du procès — Les principes -
[…] Il résulte des dispositions de l'article R.517-7 du code du travail que le délai d'appel est d'un mois. […]
Sachez que plus de 20% des affaires passent devant cette juridiction de deuxième instance PLUS D'INFOS : www.avocat-jalain.fr Les articles R. 1461-1 et R. 1461-2 du Code du trvail prévoient les modalités d'appel d'un jugement rendu par le Conseil de prud'hommes. […] En deçà, seul un pourvoi en cassation est possible. […] Par renvoi à l'article 58 du Code de procédure civile, l'article R. 1461-1 du Code du travail prévoit l'application des règles civiles en matière d'appel d'un jugement (I) outre les dispositions spécifiques au droit du travail applicables (II). […] sous le visa des articles 401, 551 du NCPC et R 517-7 du code du travail).
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