Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / CONFLITS DU TRAVAIL / CONFLITS INDIVIDUELS - CONSEILS DE PRUD'HOMMES / VOIES DE RECOURS CONTRE LES DECISIONS DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES : L'APPEL
Article R517-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Commentaires • 4
Jean-Pierre Y…, la cour d'appel viole les articles 932 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-7 du Code du travail ; […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Dossier n°07/00628 […] La décision contestée ayant été notifiée le 19 février 2007, l'appel régularisé le 13 mars 2007 est recevable au regard du délai d'appel prescrit par les articles 538 du Nouveau Code de Procédure Civile et R.517-7 du Code du Travail.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R 517-7 du Code du travail, le délai d'appel est d'un mois; qu'il commence à courir, en application de l'article 528 du code de procédure civile, à compter de la notification du jugement;
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3. Cour d'appel de Riom, 17 avril 2007, n° 06/01784
[…] L'appel principal, interjeté dans le délai d'un mois prévu par les articles 538 du Nouveau Code de Procédure Civile et R.517-7 du Code du Travail, est régulier en la forme ce qui rend recevable l'appel incident qui s'y est greffé.
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